Conditions générales
de vente.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations conclues par Code Création auprès de professionnels (artisans, commerçants, indépendants, TPE/PME), ci-après le « Client » : création de sites vitrines, développement sur mesure, référencement (SEO), rédaction de contenu et maintenance web.

Code Création se réserve le droit d'adapter ces CGV à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de signature du devis correspondant.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi à partir des informations transmises par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 3. Toute modification du périmètre initial (pages supplémentaires, fonctionnalités non prévues, changements de maquette validée) fait l'objet d'un devis complémentaire.

Les tarifs sont indiqués en euros. Code Création exerçant en franchise en base de TVA, les prix sont nets, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts).

La mise en ligne du site, le transfert des fichiers sources et l'activation du nom de domaine n'interviennent qu'après encaissement complet du solde.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Une pénalité de retard calculée au taux d'intérêt légal en vigueur majoré de 10 points, applicable au montant TTC restant dû ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
• La suspension immédiate des prestations en cours (développement, maintenance, hébergement) jusqu'au complet paiement des sommes dues.

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet : textes, visuels, logo, accès techniques (hébergement, nom de domaine) et validations demandées à chaque étape.

Les délais annoncés au devis courent à compter de la réception de l'intégralité de ces éléments. Tout retard du Client dans la transmission des contenus ou des validations suspend d'autant les délais de livraison, sans que Code Création ne puisse en être tenue responsable.

Le site est mis à disposition du Client sur un environnement de recette pour validation avant mise en ligne. Deux séries de retouches sont incluses dans le forfait initial, portant sur les éléments validés en amont (maquette, contenus).

Toute demande de modification substantielle après validation de la maquette, ou toute série de retouches supplémentaire, fait l'objet d'une facturation complémentaire sur devis. L'absence de retour du Client dans un délai de 15 jours après mise à disposition de la recette vaut validation tacite.

Jusqu'au complet paiement du prix convenu, Code Création demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (code, maquettes, éléments graphiques spécifiquement créés pour le projet).

Le paiement intégral du solde emporte cession au Client, à titre non exclusif, des droits d'exploitation du site livré, pour une utilisation conforme à sa destination. Les briques techniques génériques, méthodes et savoir-faire développés par Code Création restent sa propriété et peuvent être réutilisés pour d'autres projets.

Sauf opposition écrite du Client, Code Création se réserve le droit de présenter le site réalisé dans son portfolio et ses supports de communication (site, réseaux sociaux).

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logo) et en assume l'entière responsabilité.

Les prestations d'hébergement, de maintenance technique et d'accompagnement SEO souscrites en complément du site sont facturées sous forme d'abonnement mensuel, détaillé au devis.

Ces abonnements sont sans engagement de durée et peuvent être résiliés à tout moment par l'une ou l'autre des parties, moyennant un préavis d'1 mois notifié par écrit (e-mail). En cas de résiliation, le Client reste responsable de la migration de son site vers un nouvel hébergeur ; Code Création s'engage à fournir les fichiers et accès nécessaires dans un délai raisonnable après la dernière échéance réglée.

Toute annulation d'une commande de création de site par le Client après signature du devis et versement de l'acompte entraîne la conservation de l'acompte par Code Création, à titre d'indemnité forfaitaire, sauf faute avérée de Code Création.

En cas d'abandon de projet imputable au Client (absence de retour pendant plus de 3 mois malgré relances), Code Création se réserve le droit de considérer le projet comme clos et de facturer le travail déjà engagé au prorata.

Les prestations de Code Création sont exclusivement destinées à des clients agissant à titre professionnel, dans le cadre de leur activité. En conséquence, le droit de rétractation prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne trouve pas à s'appliquer.

Code Création s'engage à exécuter ses prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un tiers (hébergeur, registrar, service externe intégré) ou à une mauvaise utilisation du site par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Code Création est limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée. Code Création ne saurait être tenue responsable des interruptions résultant d'un cas de force majeure.

Les données transmises par le Client dans le cadre de la relation commerciale (identité, coordonnées, éléments du projet) sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Code Création.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, seuls les tribunaux compétents du ressort de Grenoble seront saisis, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente :